Modification de l'article 6.5

Date d'effet

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification rétroactive d'un contrat

Résumé. Un changement dans un contrat commence à s'appliquer dès le 1er janvier 2002.

Cet avenant prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Date d'effet
Article 3