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Modification de l'article 52 de la convention collective

portant modification de l'article 52 de la convention collective

Abrogé1 décembre 2020
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Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les règles des congés exceptionnels pour les salariés, en fonction de leur ancienneté et des événements personnels.

Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, les partenaires sociaux décident d'annuler et de remplacer la rédaction de l'article 52 par la nouvelle rédaction suivante :
« Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté.
Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :
Dès l'embauchage :
― mariage du salarié : 4 jours ;
― naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père ou de la mère : 1 jour ;
― décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.
Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié : 1 semaine civile ;
― mariage d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ;
― décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent (1) : 1 jour ;
― absence pour convenance personnelle (après autorisation de l'employeur) : 1 jour ou 2 demi-journées par année civile ne pouvant pas être accolés au congé annuel payé.
Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération à condition d'être pris au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


(1) Il s'agit des grands-parents du salarié.

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant imposant des règles aux entreprises

Résumé. Un nouvel accord impose des règles aux entreprises, qu'elles ne peuvent contourner que pour améliorer les conditions des salariés.

Le présent avenant s'impose aux entreprises, établissements et groupes, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur après dépôt et s'appliquera à tous les signataires et leurs membres, avec possibilité d'extension par le ministère.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 2020

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au lundi 30 novembre 2020

Modification de l'article 52 de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3