Modification de l'article 52 de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, les partenaires sociaux décident d'annuler et de remplacer la rédaction de l'article 52 par la nouvelle rédaction suivante :
« Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté.
Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :
Dès l'embauchage :
― mariage du salarié : 4 jours ;
― naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père ou de la mère : 1 jour ;
― décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.
Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié : 1 semaine civile ;
― mariage d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ;
― décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent (1) : 1 jour ;
― absence pour convenance personnelle (après autorisation de l'employeur) : 1 jour ou 2 demi-journées par année civile ne pouvant pas être accolés au congé annuel payé.
Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération à condition d'être pris au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


(1) Il s'agit des grands-parents du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour les salariés

Résumé. Les partenaires sociaux modifient les règles des congés exceptionnels pour les salariés, en fonction de leur ancienneté et des événements personnels.

Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, les partenaires sociaux décident d'annuler et de remplacer la rédaction de l'article 52 par la nouvelle rédaction suivante :
« Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté.
Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :
Dès l'embauchage :
― mariage du salarié : 4 jours ;
― naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père ou de la mère : 1 jour ;
― décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.
Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié : 1 semaine civile ;
― mariage d'un enfant : 3 jours ;
― décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ;
― décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent (1) : 1 jour ;
― absence pour convenance personnelle (après autorisation de l'employeur) : 1 jour ou 2 demi-journées par année civile ne pouvant pas être accolés au congé annuel payé.
Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération à condition d'être pris au moment des événements en cause. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


(1) Il s'agit des grands-parents du salarié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance