Modification de l'article 52 de la convention collective

Article 3

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Article 3

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un accord de convention collective

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur après dépôt et s'appliquera à tous les signataires et leurs membres, avec possibilité d'extension par le ministère.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Relations

cite

cite  articles L. 133-1 et suivants du code du travailcite  Code du travailart. L132-10 : Application des conventions collectives

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance