Modification de l'article 5.1 « Formations » (annexe 1 « Classification des emplois »)

Article 3

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Article 3

L'article 5.1 « Formations » du titre V « Formations continues facultatives », de l'annexe 1 « Classification des emplois » à la convention collective nationale des cabinets dentaires est annulé et remplacé comme suit :

« 5.1.   Formations

Les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique et les aides dentaires détenteurs du certificat de qualification professionnelle (CQP) correspondant peuvent suivre une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques.

Seuls les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique peuvent engager une formation professionnelle continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale et parodontologie-implantologie-chirurgie orale.

La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, élaborer les programmes afférents, mettre en œuvre les formations, définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNEFP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation professionnelle continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l'enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNEFP des cabinets dentaires et retenus par celle-ci.

La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

Dès lors que ces formations mentions complémentaires s'inscrivent dans le plan de développement des compétences du cabinet dentaire, le temps de formation nécessaire au suivi et la validation de celles-ci est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Modification des règles de formation continue pour les assistants dentaires

Résumé. Les assistants dentaires peuvent suivre des formations continues pour obtenir des mentions complémentaires, avec des règles spécifiques sur leur financement et leur rémunération.

L'article 5.1 « Formations » du titre V « Formations continues facultatives », de l'annexe 1 « Classification des emplois » à la convention collective nationale des cabinets dentaires est annulé et remplacé comme suit :

« 5.1.   Formations

Les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique et les aides dentaires détenteurs du certificat de qualification professionnelle (CQP) correspondant peuvent suivre une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques.

Seuls les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique peuvent engager une formation professionnelle continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale et parodontologie-implantologie-chirurgie orale.

La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, élaborer les programmes afférents, mettre en œuvre les formations, définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.

La CPNEFP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés ayant satisfait à la validation de leur formation professionnelle continue complémentaire.

Ne sont autorisés à organiser l'enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNEFP des cabinets dentaires et retenus par celle-ci.

La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.

Dès lors que ces formations mentions complémentaires s'inscrivent dans le plan de développement des compétences du cabinet dentaire, le temps de formation nécessaire au suivi et la validation de celles-ci est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance