Modification de l'article 5.1 « Formations » (annexe 1 « Classification des emplois »)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er septembre 2025.  (1)

L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataires de l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, aux termes desquelles la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application d'un accord dans les cabinets dentaires libéraux

Résumé. Un accord s'appliquera aux cabinets dentaires libéraux à partir du 1er septembre 2025, sous réserve de son extension par les chirurgiens-dentistes de France.

Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er septembre 2025.  (1)

L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataires de l'accord.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, aux termes desquelles la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)

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