En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Application d'un accord dans les cabinets dentaires libéraux
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique impérativement à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux et uniquement aux postes visés par le présent accord, au 1er septembre 2025. (1)
L'extension du présent accord sera demandé par les chirurgiens-dentistes de France (les CDF) signataires de l'accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, aux termes desquelles la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)