Modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)

Préambule

Abrogé1 janvier 2019
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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 4 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'emploi et la formation

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui s'occupe de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'enseignement privé à distance.

Compte tenu des enjeux de la professionnalisation et de la formation professionnelle, les parties signataires, réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale, ont décidé, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à la loi du 4 mai 2004 :

  • la constitution d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;
  • de confier à cette nouvelle commission les pleines et entières missions qui lui sont attribuées par les accords et textes légaux en vigueur.

La création de cette commission implique une modification de l'article 4 de la convention collective nationale, objet du présent avenant dont le champ d'application est celui de la convention collective.

En conséquence, le texte de l'article 4 de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance est remplacé par le suivant.

(voir cet article)

Les autres dispositions de la convention collective nationale ne sont pas modifiées.

Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en application à la date de l'arrêté ministériel d'extension.

Fait à Paris, le 4 décembre 2006.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2018

Préambule