Section précédente
Section parente
Section suivante
Modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
portant modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
Abrogé1 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Préambule
Abrogé1 janvier 2019Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du lundi 4 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2018
Modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
Préambule