Modification de l'article 31 « Salaires »

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance