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Modification de l'article 31 « Salaires »

relatif à la modification de la convention collective (Article 31 « Salaires »)

Abrogé1 novembre 2025
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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-7 du code du travail.  

(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Entre les parties soussignées, il a été décidé que l'alinéa 4 de l'article 31 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992) sera modifié comme suit :

« À compter du 1er janvier 2025, la grille des salaires fait l'objet d'un réexamen a minima une fois par an, en vue d'une éventuelle révision applicable au premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au JORF. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 juillet 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Modification de l'article 31 « Salaires »
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4