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Modification de l'article 23 « Régime de prévoyance »

relatif à la modification de l'article 23 « Régime de prévoyance » de la convention collective

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les deuxième et neuvième alinéas de l'article 23 « Régime de prévoyance » sont désormais rédigés comme suit :

Deuxième alinéa :
« Le régime de prévoyance comprend :
– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;
– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;
– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention ;
– le remboursement de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention. À ce titre, l'indemnité remboursée à l'employeur est majorée de 25 % au titre des cotisations sociales patronales ;
– le remboursement d'une part de l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 35. »

Neuvième alinéa :
« Les cotisations sont réparties à raison de :
– 100 % à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie de rémunération, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement ;
– 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;
– 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;
– 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.
Les cotisations sont fixées comme suit :

Garantie Cotisation totale en pourcentage du salaire de référence Part employeur Part salariale
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % –
Incapacité – invalidité 0,83 % 0,54 % 0,29 %
Décès – IAD 0,40 % 0,20 % 0,20 %
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Indemnité de départ à la retraite et indemnité de licenciement pour inaptitude 0,35 % jusqu'au 31 décembre 2024, cette cotisation est appelée à hauteur de 71,43 % (soit 0,25 %) 0,35 % –

Le salaire de référence est ventilé en tranches 1 et 2. Elles sont définies comme suit :
– tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et ce pour une durée indéterminée.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Modification de l'article 23 « Régime de prévoyance »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5