Modification de l'article 23 « Régime de prévoyance »

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les deuxième et neuvième alinéas de l'article 23 « Régime de prévoyance » sont désormais rédigés comme suit :

Deuxième alinéa :
« Le régime de prévoyance comprend :
– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;
– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;
– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention ;
– le remboursement de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention. À ce titre, l'indemnité remboursée à l'employeur est majorée de 25 % au titre des cotisations sociales patronales ;
– le remboursement d'une part de l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 35. »

Neuvième alinéa :
« Les cotisations sont réparties à raison de :
– 100 % à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie de rémunération, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement ;
– 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;
– 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;
– 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.
Les cotisations sont fixées comme suit :

Garantie Cotisation totale en pourcentage du salaire de référence Part employeur Part salariale
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % –
Incapacité – invalidité 0,83 % 0,54 % 0,29 %
Décès – IAD 0,40 % 0,20 % 0,20 %
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Indemnité de départ à la retraite et indemnité de licenciement pour inaptitude 0,35 % jusqu'au 31 décembre 2024, cette cotisation est appelée à hauteur de 71,43 % (soit 0,25 %) 0,35 % –

Le salaire de référence est ventilé en tranches 1 et 2. Elles sont définies comme suit :
– tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les deuxième et neuvième alinéas de l'article 23 « Régime de prévoyance » sont désormais rédigés comme suit :

Deuxième alinéa :
« Le régime de prévoyance comprend :
– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;
– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;
– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention ;
– le remboursement de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention. À ce titre, l'indemnité remboursée à l'employeur est majorée de 25 % au titre des cotisations sociales patronales ;
– le remboursement d'une part de l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 35. »

Neuvième alinéa :
« Les cotisations sont réparties à raison de :
– 100 % à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie de rémunération, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de licenciement ;
– 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;
– 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;
– 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.
Les cotisations sont fixées comme suit :

Garantie Cotisation totale en pourcentage du salaire de référence Part employeur Part salariale
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % –
Incapacité – invalidité 0,83 % 0,54 % 0,29 %
Décès – IAD 0,40 % 0,20 % 0,20 %
Rente éducation et rente de conjoint substitutive 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Indemnité de départ à la retraite et indemnité de licenciement pour inaptitude 0,35 % jusqu'au 31 décembre 2024, cette cotisation est appelée à hauteur de 71,43 % (soit 0,25 %) 0,35 % –

Le salaire de référence est ventilé en tranches 1 et 2. Elles sont définies comme suit :
– tranche 1 : fraction du salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance