Modification de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »

Article 2.3

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Article 2.3

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 9 avril 2024

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Évaluation d'un accord d'assurance

Résumé. Un accord d'assurance sera évalué par les membres de la CPPNI, avec des réunions prévues en 2026 pour discuter des conséquences.

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

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En vigueur depuis le mardi 9 avril 2024

Source : Légifrance