En vigueur depuis le 9 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation d'un accord d'assurance
Résumé. Un accord d'assurance sera évalué par les membres de la CPPNI, avec des réunions prévues en 2026 pour discuter des conséquences.
Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.