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Modification de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »

relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.  

(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandation de Mutex SA comme organisme assureur

Résumé. La convention collective recommande Mutex SA comme organisme assureur pour 5 ans, avec une revalorisation annuelle des prestations basée sur un taux décidé par la CPPNI.

Les dispositions du point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires », sont complétées comme suit :

« 15.2.4.   Couverture des bénéficiaires

a) Organisme assureur recommandé

La procédure de mise en concurrence a permis à la commission paritaire de procéder à la recommandation d'un organisme assureur, pour une durée maximale de 5 années.

Il s'agit de Mutex SA.

Cet organisme assure les garanties obligatoires visées au présent article 15.2. Il s'engage en outre à respecter le protocole technique et financier et le protocole de gestion, mentionnés dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

Les partenaires sociaux souhaitent que le salaire de référence servant de base au calcul des prestations et les prestations périodiques en cours de service soient revalorisés, selon les modalités détaillées par le protocole technique et financier. Cette revalorisation sera effectuée au 1er juillet de chaque année, en fonction d'un taux identique, qu'il s'agisse des prestations en cours de service, ou de celles qui le seront dans le futur, par l'organisme assureur recommandé.

Ce taux de revalorisation est décidé annuellement par la CPPNI, au plus tard au 30 avril de l'année N, en concertation avec l'organisme assureur recommandé. Son niveau dépendra notamment des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant du champ d'application de la présente convention collective pour l'année N – 2, et des indicateurs de pilotage techniques semestriels conformément au protocole technique et financier.

Pour rappel, les organismes mutualistes entrant dans le champ de la convention collective de la mutualité ont la possibilité de ne pas choisir l'organisme assureur recommandé, dès lors que les salariés bénéficient de garanties au moins équivalentes. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

En vigueur depuis le 9 avril 2024

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des petites mutuelles dans un nouvel accord d'assurance

Résumé. Un nouvel accord précise que les petites mutuelles (moins de 50 salariés) ne sont pas concernées par les nouvelles règles sur les prestations, car elles peuvent déjà offrir des garanties équivalentes.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés dans la mesure où il concerne les prestations servies, ou à servir, par l'organisme assureur recommandé.

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion prévue pour évaluer un avenant sur les assurances

Résumé. Les parties vont discuter en 2026 des effets d'un nouvel accord sur les assurances des salariés.

Les parties conviennent de se réunir sur les éventuelles conséquences de l'application de cet avenant au cours du deuxième semestre 2026.

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation d'un accord d'assurance

Résumé. Un accord d'assurance sera évalué par les membres de la CPPNI, avec des réunions prévues en 2026 pour discuter des conséquences.

Le présent accord fera l'objet d'une évaluation par les membres de la CPPNI.

En vigueur depuis le 9 avril 2024

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et notification d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et déposé pour être valable, avec des copies envoyées aux parties concernées et une demande d'extension faite au ministre.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour, les articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 9 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin et commence à s'appliquer dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

En vigueur depuis le mardi 9 avril 2024

Modification de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 3.1
Article 3.2