Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV

Article 4.1

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Article 4.1

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Dépôt des avenants de conventions collectives

Résumé. Un nouvel accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) au ministère du travail et un exemplaire au conseil de prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Source : Légifrance