Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV

Article 3.1

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Article 3.1

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est d'aménager les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d'activité partielle, quelle que soit la taille de leur structure.

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Modification des règles de prévoyance pour les salariés en activité partielle

Résumé. Un avenant modifie les règles de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés en activité partielle, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés. En effet, l'objet du présent avenant, est d'aménager les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en position d'activité partielle, quelle que soit la taille de leur structure.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Source : Légifrance