En vigueur depuis le 12 mars 2020
Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020
Source : Légifrance