Modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective

Article 4

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Article 4

Dans les conditions légales et réglementaires, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification du salaire minimum de branche

Résumé. Un nouvel accord fixe le salaire minimum de branche à 18 713 € brut par an et s'applique à toutes les entreprises, sans distinction d'effectif.

Dans les conditions légales et réglementaires, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Source : Légifrance