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Modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective

relatif à la modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 15 février 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération minimum de branche

Résumé. La rémunération minimum de branche dans la convention collective des acteurs du lien social et familial est fixée à 18 713 € annuels bruts.

À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 18 713 € annuels bruts (dix-huit mille sept cent treize euros). »

Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau salaire minimum de branche

Résumé. Un nouvel accord fixe un salaire minimum de branche à 18 713 € brut par an pour toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir “ accord salarial : rémunération minimum de branche ”, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité de rémunération dans la convention collective

Résumé. Les entreprises doivent payer équitablement les salariés pour des travaux similaires et garantir l'égalité de rémunération entre femmes et hommes.

Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et à l'accord “ égalité professionnelle femmes-hommes ” signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du salaire minimum de branche

Résumé. Un nouvel accord fixe le salaire minimum de branche à 18 713 € brut par an et s'applique à toutes les entreprises, sans distinction d'effectif.

Dans les conditions légales et réglementaires, le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4