Modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective

Article 2

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Article 2

Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir “ accord salarial : rémunération minimum de branche ”, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau salaire minimum de branche

Résumé. Un nouvel accord fixe un salaire minimum de branche à 18 713 € brut par an pour toutes les entreprises, peu importe leur taille.

Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, la rémunération minimum de branche qui est définie dans ce présent accord s'applique aux entreprises, indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir “ accord salarial : rémunération minimum de branche ”, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parModification de l'avenant n° 02-20 du 17 janvieart. 1er (VNE) : Extension du salaire minimum de branche à toutes les entreprises

En résumé. L'avenant s'applique désormais à toutes les entreprises de la branche, sans distinction d'effectif, et supprime les dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

Source : Légifrance