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Modification de l'annexe V

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Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les évolutions législatives et réglementaires encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessitent une évolution du régime conventionnel en conséquence.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des garanties de remboursement de frais de santé pour les salariés non cadres

Résumé. Les entreprises d'accouvage et de sélection doivent offrir une assurance santé à leurs employés non cadres, mais les règles ont changé, donc les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre à jour cette assurance.

Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les évolutions législatives et réglementaires encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessitent une évolution du régime conventionnel en conséquence.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.

Relations

cite

cite  Annexes IV et VRégime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance