Modification de l'annexe III « Garantie de ressource »

Article 1er

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Article 1er

« Annexe III
Tableau des Garanties de ressource

Ancienneté dans la profession Indemnisation Indemnisation
100 % du salaire de référence 75 % du salaire de référence
Ouvrier/ employé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus Du 4e (*) au 60e jour Du 61e au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 61e au 150e jour
Supérieure à 23 ans Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 190e jour
Agent de maîtrise et technicien assimilé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 91e au 150e jour
Supérieure à 23 ans Du 91e au 190e jour
Cadre
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 4e (*) au 180e jour -
Supérieure à 23 ans Du 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle

(1) Article étendu sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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Modification des garanties de ressource

Résumé. Le tableau des garanties de ressource est modifié pour ajuster les périodes d'indemnisation selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle.

« Annexe III
Tableau des Garanties de ressource

Ancienneté dans la profession Indemnisation Indemnisation
100 % du salaire de référence 75 % du salaire de référence
Ouvrier/ employé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus Du 4e (*) au 60e jour Du 61e au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 61e au 150e jour
Supérieure à 23 ans Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 190e jour
Agent de maîtrise et technicien assimilé
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 5 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour
Supérieure à 5 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 91e au 150e jour
Supérieure à 23 ans Du 91e au 190e jour
Cadre
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 4e (*) au 180e jour -
Supérieure à 23 ans Du 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle

(1) Article étendu sous réserve du respect d'une part, des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l'ancienneté et d'autre part, de l'article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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