Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications)

Article 3

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Article 3

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes/femmes.

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Égalité salariale : analyse et correction des écarts

Résumé. Les entreprises doivent analyser et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes si elles ont le même poste.

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes/femmes.

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Source : Légifrance