Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications)

Article 2

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Article 2

Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exclusion des petites entreprises des modifications

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les modifications des classifications.

Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance