Créé le 4 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'accord
L'article 17.5 du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le tableau de l'article 17.5 reste inchangé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.