Périmé31 décembre 2011
Créé le 4 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 31 sur la date d'effet
Résumé. Un article d'un accord de 2002 est modifié pour changer la date d'effet.
L'article 31 du chapitre VI de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :
Article 31
Date d'effet
(voir cet article)