Modification de l'accord du 9 décembre 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges par les tribunaux

Résumé. Les litiges sur les modifications de l'accord peuvent être portés devant les tribunaux compétents.

Toutes contestations relatives aux dispositions du présent avenant qui peuvent s'élever sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007

Source : Légifrance