En vigueur depuis le 25 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dépôt d'un accord
Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des dispositions légales et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales.