Modification de l'accord du 30 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Adhésion d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat non-signataire peut rejoindre un accord en le déclarant et en informant les autres syndicats par courrier.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2020

Source : Légifrance