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Article 4

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Article 4

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2003

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Modification d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est modifié et signé par plusieurs parties, avec des exemplaires pour chacun et un dépôt comme le prévoit la loi.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2003

Source : Légifrance