Modification de certains articles de la convention

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'alinéa 2, remplacer « L. 132-8 » par « L. 2261-10 à L. 2261-13».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée d'application transitoire en cas de dénonciation

Résumé. La durée d'application transitoire en cas de dénonciation d'une convention collective passe à 2 ans.

A l'alinéa 2, remplacer « L. 132-8 » par « L. 2261-10 à L. 2261-13».

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance