Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée d'application transitoire en cas de dénonciation
A l'alinéa 2, remplacer « L. 132-8 » par « L. 2261-10 à L. 2261-13».
Modification de certains articles de la convention
A l'alinéa 2, remplacer « L. 132-8 » par « L. 2261-10 à L. 2261-13».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
A l'alinéa 2, remplacer « L. 132-8 » par « L. 2261-10 à L. 2261-13».
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance