En vigueur depuis le 18 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations à la convention collective
Résumé. Les entreprises doivent suivre la convention collective, sauf si elles offrent de meilleures conditions aux employés.
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger au présent accord qui revêt un caractère impératif, sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.
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