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En vigueur depuis le 18 mai 2006

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Formalités de dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être fait en plusieurs exemplaires pour être donné à chaque partie et déposé auprès de la direction départementale du travail.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue de son extension.

Fait à Paris, le 18 mai 2006.

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

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Article 4