En vigueur depuis le 18 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dépôt d'un accord
Résumé. Un accord doit être fait en plusieurs exemplaires pour être donné à chaque partie et déposé auprès de la direction départementale du travail.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 18 mai 2006.
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