En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective des notaires
Résumé. Un accord modifie la composition de certaines commissions dans la convention collective des notaires, en supprimant les limites de membres et en ajustant les règles de représentation syndicale.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.