Section précédente

Section parente

Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective

relatif à la modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat change sa composition pour équilibrer les représentants des notaires et des syndicats.

Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :

« Elle est composée de :
– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;
– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »

sont remplacées par :

« Elle est composée de :
– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;
– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »

Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du notariat change sa composition pour équilibrer le nombre de membres notaires et salariés.

Aux articles 40.2 et 40.8, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat change sa composition pour équilibrer les membres notaires et salariés.

Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 30, 40 et 41 de la convention collective des notaires

Résumé. Un accord modifie la composition de certaines commissions dans la convention collective des notaires, en supprimant les limites de membres et en ajustant les règles de représentation syndicale.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord sera rendu public, déposé et mis en ligne pour être connu de tous, puis soumis à une procédure d'extension.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5