En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Modification de la composition d'une commission paritaire
Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.
Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective
Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance