Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective

Article 3

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Article 3

Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat change sa composition pour équilibrer les membres notaires et salariés.

Aux articles 41.2 et 41.6, les mots « et de 10 membres au plus » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance