En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Modification de la composition d'une commission paritaire
Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :
« Elle est composée de :
– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;
– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »
sont remplacées par :
« Elle est composée de :
– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;
– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »
Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.