Modification articles 30, 40 et 41 de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :

« Elle est composée de :
– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;
– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »

sont remplacées par :

« Elle est composée de :
– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;
– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »

Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat change sa composition pour équilibrer les représentants des notaires et des syndicats.

Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :

« Elle est composée de :
– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;
– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »

sont remplacées par :

« Elle est composée de :
– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;
– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »

Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance