Modification art. 12.10 « classification »

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La convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile définit, à son article 12.10, les emplois repères structurant la classification des salariés de la branche. Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article mentionne notamment l'emploi « d'expert en automobile diplômé », sans toutefois en préciser le périmètre ni les caractéristiques juridiques.

Dans un souci de clarification, les partenaires sociaux ont décidé de compléter l'article 12.10 afin d'y insérer une définition explicite de l'emploi repère d'expert en automobile diplômé, en cohérence avec le cadre légal applicable à cette profession réglementée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2026

La convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile définit, à son article 12.10, les emplois repères structurant la classification des salariés de la branche. Au sein de la famille de métiers « expertise », cet article mentionne notamment l'emploi « d'expert en automobile diplômé », sans toutefois en préciser le périmètre ni les caractéristiques juridiques.

Dans un souci de clarification, les partenaires sociaux ont décidé de compléter l'article 12.10 afin d'y insérer une définition explicite de l'emploi repère d'expert en automobile diplômé, en cohérence avec le cadre légal applicable à cette profession réglementée.

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 2026

Source : Légifrance