Modernisation du marché du travail

Article 5

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Article 5

Au dernier alinéa de l'article 33 des dispositions générales « L. 122-25-4 » est remplacé par « L. 1225-35 ». Le 3 de l'article 4 de l'accord n° 81 du 8 juillet 2009 n'est pas applicable.

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Modification des conditions d'octroi des congés pour événements familiaux

Résumé. Les jours de congé pour événements familiaux sont accordés dès l'entrée dans l'entreprise au lieu d'après six mois d'ancienneté.

Au dernier alinéa de l'article 33 des dispositions générales « L. 122-25-4 » est remplacé par « L. 1225-35 ». Le 3 de l'article 4 de l'accord n° 81 du 8 juillet 2009 n'est pas applicable.

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