En vigueur depuis le 11 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'octroi des congés pour événements familiaux
Au dernier alinéa de l'article 33 des dispositions générales « L. 122-25-4 » est remplacé par « L. 1225-35 ». Le 3 de l'article 4 de l'accord n° 81 du 8 juillet 2009 n'est pas applicable.