Modernisation du marché du travail

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent accord prendra effet à compter de son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des accords

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur dès qu'il sera étendu par l'autorité compétente.

Le présent accord prendra effet à compter de son extension.

Historique des versions

Source : Légifrance