En vigueur depuis le 14 novembre 2024
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de sa signature.
Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de sa signature.
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En vigueur depuis le 14 novembre 2024
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de sa signature.
En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2024
Source : Légifrance