Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

À l'article 4.4.2 de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI :

La phrase :

« – sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner, d'une part ; »

Est remplacée par :

« – au choix du représentant, sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner ou sur la base des frais réels et sur fourniture des justificatifs, dans la limite de 25 € par déjeuner ; »

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En vigueur depuis le 14 novembre 2024

À l'article 4.4.2 de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2021 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI :

La phrase :

« – sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner, d'une part ; »

Est remplacée par :

« – au choix du représentant, sur la base de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement par déjeuner ou sur la base des frais réels et sur fourniture des justificatifs, dans la limite de 25 € par déjeuner ; »

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Source : Légifrance