Mise en place du dispositif Pro-A

Article 2

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Article 2

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 14 février 2024

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Exclusion des petites entreprises du dispositif Pro-A

Résumé. L'avenant précise que le dispositif Pro-A ne s'applique pas spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 14 février 2024

Source : Légifrance