Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 9

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Article 9

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Mise en place de la CPPNI dans le tourisme

Résumé. L'article décrit la mise en place d'une commission pour négocier et interpréter les accords dans le secteur du tourisme, avec des règles sur son champ d'application et sa publicité.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de tourisme.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance