Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 8

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Article 8

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à la signature et est valable indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance