En vigueur depuis le 14 juin 2017
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Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 14 juin 2017
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017
Source : Légifrance