Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7

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Article 7

L'indemnisation des déplacements (cf. art. 17 de la CCN), des frais de déplacements, d'hébergement et de restauration, des membres de cette commission est assurée par les organismes employeurs. Elle est limitée à deux personnes par organisation.

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En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Indemnisation des frais pour les membres de la CPPNI

Résumé. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des membres de la commission paritaire permanente sont pris en charge par les employeurs, mais limités à deux personnes par organisation.

L'indemnisation des déplacements (cf. art. 17 de la CCN), des frais de déplacements, d'hébergement et de restauration, des membres de cette commission est assurée par les organismes employeurs. Elle est limitée à deux personnes par organisation.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance