En vigueur depuis le 14 juin 2017
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Indemnisation des frais pour les membres de la CPPNI
L'indemnisation des déplacements (cf. art. 17 de la CCN), des frais de déplacements, d'hébergement et de restauration, des membres de cette commission est assurée par les organismes employeurs. Elle est limitée à deux personnes par organisation.