En vigueur depuis le 10 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et extension de l'accord CQP
Résumé. L'accord sur la mise en place des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) entre en vigueur dès sa signature et peut être étendu.
L'accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.