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Article 10

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Article 10

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 10 mai 2011

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Dépôt et distribution de l'accord

Résumé. L'accord sera copié en plusieurs exemplaires pour être distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes pour extension.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2011

Source : Légifrance