Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2.4

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Article 2.4

L'annexe de l'accord, intitulée « Prévoyance complémentaire des agents statutaires. – Grille de prestations », est modifiée comme suit :
– à la ligne « majoration pour chaque enfant à charge », « 50 % » est remplacé par « 80 % », soit, dans l'exemple, pour deux enfants, « 100 % » est remplacé par « 160 % » ;
– à la ligne « rente d'éducation pour chaque enfant sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial » :
– « 10 % » est remplacé par « 15 % » pour la tranche d'âge de 0 à 15 ans inclus ;
– « 15 % » est remplacé par « 20 % » pour la tranche d'âge de 16 à 21 ans inclus ;
– le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure au coefficient 325,7.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Augmentation des prestations de prévoyance complémentaire

Résumé. Les prestations de prévoyance complémentaire pour les agents statutaires sont augmentées, notamment pour les enfants à charge et les rentes d'éducation.

L'annexe de l'accord, intitulée « Prévoyance complémentaire des agents statutaires. – Grille de prestations », est modifiée comme suit :
– à la ligne « majoration pour chaque enfant à charge », « 50 % » est remplacé par « 80 % », soit, dans l'exemple, pour deux enfants, « 100 % » est remplacé par « 160 % » ;
– à la ligne « rente d'éducation pour chaque enfant sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial » :
– « 10 % » est remplacé par « 15 % » pour la tranche d'âge de 0 à 15 ans inclus ;
– « 15 % » est remplacé par « 20 % » pour la tranche d'âge de 16 à 21 ans inclus ;
– le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure au coefficient 325,7.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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