Mise en place CPPNI

Article liminaire

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Article liminaire

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ fusionné de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. A ce titre, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur le champ fusionné de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche. A ce titre, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance